Que contient un rapport d’expertise bâtiment et à quoi sert-il devant un tribunal ?
Un rapport d'expertise n'est pas un avis. C'est un document technique construit pour être lu, discuté et contesté par des gens qui ne sont pas d'accord avec vous : l'entreprise, le vendeur, l'assureur, et un jour peut-être un juge. Sa valeur dépend de la façon dont il est bâti.
Les cinq parties d'un rapport
La mission : qui demande, quoi, dans quel cadre, avec quelles pièces. Sans mission écrite, le rapport est fragile.
Le bien et le contexte : nature de la construction, historique connu, travaux réalisés, déclarations des parties.
Les constatations : ce qui a été vu et mesuré sur place, zone par zone, avec photos datées et légendées, mesures, relevés d'humidité, jauges, sondages.
L'analyse : les hypothèses examinées, celles qui sont écartées et pourquoi, la cause retenue, le caractère évolutif ou stabilisé du désordre, les règles de l'art et normes visées avec leur référence précise.
Les conclusions et préconisations : qualification du désordre (structurel, fonctionnel, esthétique), gravité, garantie applicable, principe de réparation, ordre de priorité.
Ce qui distingue un rapport solide d'un rapport fragile
La séparation nette entre ce qui est constaté, ce qui est déclaré par les parties et ce qui relève de l'hypothèse de l'expert. Un rapport qui mélange les trois est attaquable sur tout.
Des mesures, pas des impressions : ouverture de fissure en millimètres, taux d'humidité, dénivelé, écart de planimétrie.
Des références complètes : le DTU, la partie, l'article. « Non conforme aux règles de l'art » sans référence ne pèse rien.
Des limites assumées : ce qui n'a pas pu être vérifié, ce qui demanderait un sondage destructif, ce qui reste à confirmer.
Un raisonnement qui part des constats pour arriver à la conclusion, et non l'inverse.
Quelle valeur devant un tribunal ?
Un rapport d'expertise privée est recevable comme élément de preuve. Le juge l'examine dès lors qu'il est communiqué à la partie adverse et discuté à l'audience.
Établi à la demande d'une seule partie, il ne peut pas fonder seul une condamnation. Il doit être corroboré par d'autres éléments : photos, devis, courriers, constat de commissaire de justice, témoignages.
Sa force augmente nettement quand l'expertise a été menée de façon contradictoire : partie adverse convoquée par courrier recommandé, présente ou absente, observations consignées.
Il sert le plus souvent à obtenir une expertise judiciaire : le juge des référés désigne un expert inscrit quand le rapport privé montre qu'il existe un désordre sérieux et une question technique à trancher.
Pendant l'expertise judiciaire, le rapport privé et son auteur restent utiles : ils alimentent les dires de votre avocat et permettent de contester point par point les conclusions de l'expert désigné.
Comment le rendre plus utile en cas de litige ?
Faire convoquer la partie adverse avant la visite, même si elle ne vient pas.
Conserver les pièces originales : photos brutes avec métadonnées, relevés manuscrits, courriers.
Ne pas réparer avant que l'expert ait vu et que l'adversaire ait été mis en mesure de voir. Un désordre réparé est un désordre qui ne se prouve plus.
Transmettre le rapport à votre avocat ou à votre protection juridique avec la lettre de mission et les annexes.
Le rapport ne remplace ni l'avocat ni l'expert judiciaire. Il fait autre chose : il fixe les faits techniques à une date donnée, avec une méthode, et il oblige la partie adverse à répondre sur le terrain technique plutôt que sur des impressions.
Rodolphe GAUER, expert technique en bâtiment, GAUER Expertise Bâtiment, Le Mans. Interventions en Sarthe et dans le Grand Ouest. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées au 06 35 56 23 65.