Garantie biennale et garantie décennale : quelle différence et quels délais ?
Un volet roulant qui ne fonctionne plus, une porte d'entrée voilée, un plancher qui fléchit, une infiltration par la toiture. Après des travaux ou une construction, chaque désordre relève d'une garantie différente, avec un délai différent. Se tromper de garantie, c'est souvent perdre son recours.
Trois garanties, trois délais
Garantie de parfait achèvement : un an après la réception. Elle couvre tous les désordres signalés par réserve à la réception ou par courrier dans l'année, quelle que soit leur gravité. L'entreprise doit réparer.
Garantie biennale, dite de bon fonctionnement : deux ans après la réception. Elle couvre les équipements que l'on peut démonter ou remplacer sans abimer le bâti.
Garantie décennale : dix ans après la réception. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils viennent d'un équipement.
Les trois délais partent de la même date : la réception des travaux. Sans procès-verbal, la date se discute, et le recours avec elle.
Biennale ou décennale : comment trancher ?
La question n'est pas le prix de la réparation mais la nature du désordre et de l'élément touché.
Élément dissociable (volet, radiateur, ballon d'eau chaude, porte intérieure, robinetterie) qui ne fonctionne plus : biennale.
Élément indissociable (canalisation encastrée, carrelage scellé, isolation, charpente, dallage) ou désordre qui rend le logement inhabitable : décennale.
Un équipement dissociable peut relever de la décennale si sa panne rend la maison impropre à sa destination, par exemple un chauffage hors service en plein hiver sans solution.
Les défauts purement esthétiques ne relèvent ni de l'une ni de l'autre passé le parfait achèvement : c'est la responsabilité contractuelle de droit commun.
Quelques cas concrets
Fissure traversante sur un mur porteur à la 4e année : décennale.
VMC en panne à 18 mois : biennale. La même VMC en panne avec moisissures généralisées et logement insalubre : la décennale peut être invoquée.
Carrelage qui se décolle sur toute une pièce à 3 ans : décennale si la pièce devient inutilisable, sinon droit commun.
Infiltration par une fenêtre de toit à 6 ans : décennale, l'étanchéité est en cause.
Peinture qui cloque à 8 mois : parfait achèvement.
Comment agir dans les délais ?
Signaler le désordre par courrier recommandé à l'entreprise dès son apparition, avec photos et date.
Déclarer à l'assureur dommages-ouvrage si vous en avez un : il préfinance les réparations relevant de la décennale.
Faire qualifier le désordre par un expert indépendant : c'est cette qualification (structurel, fonctionnel, esthétique) qui détermine la garantie applicable et le délai restant.
Un courrier n'interrompt pas le délai de dix ans. Seule une action en justice, même en référé, l'interrompt. À anticiper quand la fin de garantie approche.
Le rapport d'expertise sert à cela : qualifier le désordre, dater son apparition, identifier l'élément en cause et dire quelle garantie s'applique, avant que le délai ne soit passé.
Rodolphe GAUER, expert technique en bâtiment, GAUER Expertise Bâtiment, Le Mans. Interventions en Sarthe et dans le Grand Ouest. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées au 06 35 56 23 65.