Maison neuve CCMI : que vérifier avant de signer le procès-verbal de livraison ?
La livraison d'une maison en contrat de construction (CCMI) est le moment où vous prenez possession et où vous signez le procès-verbal. Ce document fixe l'état de la maison, ouvre les garanties et déclenche le paiement du solde. Une fois signé sans réserve, ce qui est visible est réputé accepté. Avant de signer, il y a la visite technique, mais aussi une série de vérifications contractuelles que beaucoup oublient.
Ce que le procès-verbal engage
Il fixe la date de réception : les garanties de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans) courent à partir de ce jour.
Les défauts visibles non réservés sont considérés comme acceptés. Seuls les défauts cachés restent couverts.
Il conditionne le paiement des 5 % restants du prix. En cas de réserves, cette somme est consignée jusqu'à leur levée, elle n'est pas versée au constructeur.
Sans professionnel à vos côtés le jour de la réception, vous disposez de 8 jours pour ajouter des réserves par courrier recommandé. Avec un professionnel, ce délai n'existe pas : tout doit être noté sur place.
Les pièces à exiger avant de signer
La notice descriptive signée au contrat et les plans, pour comparer ce qui a été construit à ce qui a été vendu.
L'attestation de conformité électrique (Consuel) et, s'il y a du gaz, le certificat de conformité de l'installation.
Le rapport du test d'étanchéité à l'air et l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, exigés à l'achèvement.
La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie, ou l'engagement du constructeur de la déposer.
Les notices et garanties des équipements : chaudière ou pompe à chaleur, VMC, menuiseries, ballon d'eau chaude.
Votre attestation d'assurance dommages-ouvrage, souscrite avant l'ouverture du chantier. Si elle manque, la réparation des désordres graves prendra des années au lieu de quelques mois.
Les écarts qui passent inaperçus
Prestation remplacée par une autre sans avenant : carrelage, menuiseries, marque de chaudière, type d'isolant.
Travaux réservés (non compris au contrat) réalisés par le constructeur sans avenant chiffré.
Raccordements aux réseaux, terrassements, assainissement : vérifiez ce qui était inclus et ce qui a été fait.
Pénalités de retard prévues au contrat et non déduites du solde.
Faut-il signer si des points restent en suspens ?
Signer avec réserves est la règle, pas l'exception. Une réserve précise, localisée, mesurée, est plus efficace qu'un refus de réception.
Refuser la réception se justifie quand la maison n'est pas habitable ou quand des désordres touchent la structure ou l'étanchéité.
Ne signez jamais un procès-verbal vierge ou daté d'avance, et gardez un exemplaire signé par les deux parties.
Pour le contrôle pièce par pièce le jour de la visite, voir Réception de maison CCMI : comment préparer la visite et formuler les réserves.
Rodolphe GAUER, expert technique en bâtiment, GAUER Expertise Bâtiment, Le Mans. Interventions en Sarthe et dans le Grand Ouest. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées au 06 35 56 23 65.