Assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle et comment la faire jouer ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser de gros travaux. Beaucoup de propriétaires ne la souscrivent pas, ou ne savent pas comment l’utiliser quand un désordre apparaît. Elle est pourtant le moyen le plus rapide d’obtenir la réparation d’un défaut grave.
À quoi sert la dommages-ouvrage ?
Elle préfinance la réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.
Elle couvre les défauts qui menacent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage : fissures structurelles, infiltrations par la toiture, plancher qui s’affaisse, réseau enterré défaillant.
Elle est souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier et se transmet aux acquéreurs successifs pendant dix ans.
Sans elle, il faut poursuivre chaque entreprise et son assureur. Les délais se comptent alors en années.
Comment déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ?
La procédure est encadrée par des délais stricts. Un dossier bien préparé dès le départ évite un refus ou une prise en charge partielle.
Déclarez le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres, leur localisation et leur date d’apparition, avec photos.
Joignez les pièces utiles : attestation d’assurance, procès-verbal de réception, factures, courriers déjà adressés aux entreprises.
L’assureur a 60 jours pour vous dire s’il prend en charge le sinistre, après le passage de son expert.
S’il accepte, il dispose de 90 jours pour vous proposer une indemnité. Il peut vous demander un accord sur les travaux à réaliser.
Attention : un désordre esthétique ou mineur n’entre pas dans ce cadre. Il relève des autres garanties ou d’une action directe contre l’entreprise.
Pourquoi un expert indépendant en plus de celui de l’assureur ?
L’expert envoyé par l’assureur est mandaté et payé par lui. Il fait son travail, mais il ne défend pas vos intérêts.
Je prépare la déclaration avec vous : description technique des désordres, photos, pièces à joindre. Un dossier clair est traité plus vite.
Je vous accompagne lors de la visite de l’expert de l’assureur, pour que tous les désordres soient vus et que leur gravité soit correctement qualifiée.
Je vérifie le rapport et la proposition d’indemnisation : nature des travaux retenus, surfaces, montants. Les oublis sont fréquents.
En cas de refus ou d’offre insuffisante, mon rapport sert de base à la contestation, amiable ou judiciaire.
J’interviens en Sarthe et dans le Grand Ouest, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Rodolphe GAUER, expert technique en bâtiment, GAUER Expertise Bâtiment, Le Mans. Interventions en Sarthe et dans le Grand Ouest. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées au 06 35 56 23 65.