Garantie de parfait achèvement : comment l’utiliser pendant la première année ?
La première année après la réception est la période la plus favorable au maître d’ouvrage. Pendant douze mois, l’entreprise doit reprendre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité, sans que vous ayez à prouver une faute. Beaucoup de propriétaires laissent passer ce délai sans l’utiliser.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Les réserves inscrites au procès-verbal de réception, que l’entreprise doit lever dans le délai convenu.
Tous les désordres apparus après la réception et signalés par écrit dans l’année : fissures, infiltrations, équipements qui ne fonctionnent pas, finitions défectueuses.
Les défauts esthétiques comme les défauts graves : la garantie ne fait pas de distinction, contrairement à la décennale.
Elle s’applique à chaque entreprise pour son propre lot, et au constructeur pour l’ensemble dans un contrat de construction de maison individuelle.
Elle ne couvre pas l’usure normale ni les dégâts causés par un mauvais usage ou un défaut d’entretien.
Comment la mettre en œuvre correctement ?
La garantie est automatique, mais elle ne fonctionne que si vous respectez la forme. Un appel téléphonique ou un SMS ne suffisent pas.
Signalez chaque désordre par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date anniversaire de la réception. C’est la date d’envoi qui compte.
Décrivez précisément : pièce, élément, nature du défaut, date d’apparition, avec photos datées. Un courrier vague se conteste facilement.
Fixez un délai raisonnable pour la reprise et demandez une réponse écrite sur le planning d’intervention.
Si l’entreprise ne répond pas ou n’intervient pas, une mise en demeure puis, après délai, la possibilité de faire exécuter les travaux par un tiers à ses frais.
Groupez vos signalements : une visite de contrôle complète avant la fin de l’année vaut mieux que dix courriers isolés.
Pourquoi faire une visite d’expert avant la fin de la première année ?
Passé douze mois, il faut prouver une faute ou un défaut grave pour obtenir une reprise. Avant, il suffit de signaler. La différence vaut une visite.
Je passe la maison en revue au dixième ou onzième mois : fissures de retrait, menuiseries, étanchéités, ventilation, équipements, extérieurs.
Je repère les défauts que vous n’avez pas remarqués, ou que vous pensiez normaux, et je les qualifie.
Je rédige la liste des désordres dans les termes qui engagent l’entreprise, prête à être envoyée en recommandé.
Si l’entreprise conteste, le rapport sert de base à la discussion ou à l’action, sans perdre le bénéfice de la garantie.
Cette visite coûte une fraction du prix des reprises qu’elle permet d’obtenir. J’interviens en Sarthe et dans le Grand Ouest.
Rodolphe GAUER, expert technique en bâtiment, GAUER Expertise Bâtiment, Le Mans. Interventions en Sarthe et dans le Grand Ouest. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées au 06 35 56 23 65.