Fin de garantie décennale : pourquoi faire vérifier sa maison avant la dixième année ?
Votre maison a été construite ou lourdement rénovée il y a huit ou neuf ans. Dans quelques mois, la garantie décennale prendra fin, et avec elle la possibilité de faire prendre en charge les désordres graves par les entreprises qui ont construit. C’est le moment de faire vérifier le bâti, pas après.
Ce que couvre la garantie décennale
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les constructeurs répondent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fondations qui bougent, fissures structurelles, infiltrations par la toiture ou les façades, défauts d’étanchéité, désordres de charpente ou de plancher. Elle ne couvre pas les défauts purement esthétiques ni l’usure normale. Ce délai est strict : un désordre déclaré après la date anniversaire, même apparu avant, est très difficile à faire valoir.
Pourquoi les désordres apparaissent-ils tard ?
Parce qu’une maison met des années à révéler ses défauts. Le sol se tasse lentement, les cycles de sécheresse et d’humidité travaillent les fondations, une étanchéité mal exécutée tient quelques hivers avant de lâcher, une fissure de retrait s’ouvre progressivement. Beaucoup de désordres qui relèvent de la décennale ne deviennent visibles qu’entre la sixième et la dixième année, et certains restent discrets si personne ne les cherche.
En quoi consiste l’audit avant fin de décennale ?
Une visite complète de la maison avec l’œil de quelqu’un qui sait où regarder. Les façades et les angles pour les fissures. La toiture depuis le sol et les combles depuis l’intérieur pour les infiltrations, l’état des bois et de l’isolant. Les menuiseries et leurs appuis. Les sols pour les affaissements et les carrelages décollés. Les pièces humides et les réseaux pour les fuites. Le vide sanitaire ou le sous-sol. La terrasse, le balcon, le garage accolé. Chaque point est photographié et mesuré, puis qualifié : relève-t-il ou non de la garantie décennale, et avec quel degré de certitude.
Que faire si l’audit révèle un désordre ?
Le déclarer avant la date anniversaire de la réception, par écrit et de façon traçable, au constructeur et à son assureur de responsabilité décennale, avec le rapport en appui. Le rapport décrit le désordre, sa localisation, sa gravité et sa cause probable, ce qui évite les discussions sur l’existence même du problème. Si le dossier est complexe, une expertise contradictoire ou une assistance dans les échanges avec l’assureur peut suivre. L’essentiel est que la déclaration parte dans les délais.
Et si l’audit ne trouve rien ?
C’est une bonne nouvelle, et ce n’est pas de l’argent perdu. Vous disposez d’un état des lieux daté et photographié de votre maison à dix ans, utile pour une vente future, pour suivre l’évolution d’un point surveillé, ou pour planifier l’entretien. L’audit relève aussi les points qui ne relèvent pas de la garantie mais qui méritent une attention : ventilation, entretien des gouttières, végétation trop proche des fondations.
Quand faut-il le programmer ?
Entre six mois et un an avant la fin de la garantie, pour laisser le temps de déclarer, d’obtenir une réponse et, si nécessaire, d’organiser une expertise contradictoire avant l’échéance. La date qui compte est celle du procès-verbal de réception, pas celle de l’emménagement ni celle de la facture finale. Si vous avez acheté une maison récente, la garantie se transmet avec le bien : vérifiez la date de réception dans votre acte ou auprès du vendeur.
Rodolphe GAUER, expert technique en bâtiment, GAUER Expertise Bâtiment, Le Mans. Interventions en Sarthe et dans le Grand Ouest. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées au 06 35 56 23 65.